LA LETTRE SRPG · RÉTROSPECTIVE · AOÛT 2026

26 août : la restitution du dépôt de garantie sous 3 mois entre en application

Le second volet de la loi du 26 mai 2026 s’applique à la fin de l’été, dans un contexte de défaillances en forte hausse en Savoie et de taux longs durablement au-dessus de 4 %.

Rétrospective rédigée en octobre 2026 à partir de sources publiques datées.

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Le fait du mois

Depuis le 26 août 2026, le dépôt de garantie d’un bail commercial doit être restitué au plus tard trois mois après la remise des clés, et en cas de vente des murs, c’est le nouveau bailleur qui doit le restituer.

Les chiffres à retenir

• Défaillances au T2 : 2 418 en Auvergne-Rhône-Alpes (+24 %), Rhône +29 %, Savoie +41 % sur le semestre (Allianz Trade)
• Mi-août : OAT 10 ans au-dessus de 4,10 %

Réglementation et fiscalité

• 4 août : publication du décret n° 2026-733 d’application de la loi Huwart sur l’évolution des documents d’urbanisme

L’analyse SRPG

Trois mois, c’est court pour constater, chiffrer et justifier des retenues. Les sorties de bail se préparent désormais avant la remise des clés. C’est le cœur de notre accompagnement en sortie de bail.

La hausse des défaillances en Savoie annonce des libérations de locaux dans les prochains mois.