Sortie de bail et dépôt de garantie

Pour les clés rendues depuis le 26 août 2026, le dépôt de garantie d'un bail commercial doit être restitué dans les 3 mois suivant la remise des clés, déduction faite des seules sommes dues et justifiées. Les autres garanties doivent être levées sous 6 mois.

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026, le dépôt est plafonné à un trimestre de loyer quand le loyer est payé au mois. Chaque retenue doit être justifiée : un état des lieux précis et un chiffrage documenté deviennent décisifs, pour le locataire comme pour le propriétaire.

1. Préparer

2. Chiffrer

3. Restituer

Pré-état des lieux comparé à l'entrée, plan de sortie, débarras et remise à blanc. Après une liquidation, en lien avec le mandataire judiciaire.

Chiffrage des remises en état sur devis d'entreprises qualifiées, travaux coordonnés, état des lieux de sortie contradictoire, retenues documentées.

Remise des clés, suivi de la restitution du dépôt de garantie et coordination avec vos partenaires pour votre installation.

Constater

Chiffrer

Coordonner

Bail, état des lieux d'entrée et visite.

Devis d'entreprises qualifiées, retenues justifiées.

Débarras, nettoyage, remise en état, par des entreprises qualifiées.

Restituer

Relouer

Aboutir

État des lieux de sortie, clés, dépôt de garantie.

Côté propriétaire : relocation, division ou vente.

Une sortie sans blocage, avec un seul interlocuteur du début à la fin.

Nous prenons en charge :

Les entreprises qualifiées conservent :

La relation avec toutes les parties, l'organisation, la coordination des intervenants, le suivi du dossier et la valorisation du bien.

L'expertise technique : diagnostics, choix des solutions, exécution des travaux, garanties et assurances.

Nous ne sommes ni une agence, ni un cabinet d'avocats.

Pour les clés rendues depuis le 26 août 2026, le bailleur dispose de 3 mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Les autres garanties doivent être levées sous 6 mois.

Oui, mais seulement les sommes dues et justifiées. Nous comparons l'état du local à l'état des lieux d'entrée, faisons chiffrer les remises en état par des entreprises qualifiées et documentons chaque poste, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Nous organisons la libération du local, le débarras et la remise en état, en lien avec le dirigeant, l'administrateur ou le mandataire judiciaire. Rien n'est enlevé sans son accord écrit.

Non. Les travaux sont réalisés par des entreprises qualifiées et assurées. Nous prenons en charge l'organisation, la coordination et le suivi, avec un seul interlocuteur pour vous.

Non. Nous sommes un opérateur : nous constatons, faisons chiffrer, organisons et coordonnons. Pour toute question de droit, nous travaillons avec votre avocat. Les informations de cette page sont générales.

Décrivez-nous la situation. Nous vous rappelons sous 48 heures avec un premier avis et les étapes possibles.

Une dizaine de minutes pour comprendre votre dossier, sans engagement.