Fin de bail commercial : remettre le local en état pour le relouer

1. L’état des lieux de sortie

Le Code de commerce prévoit un état des lieux établi contradictoirement par le bailleur et le locataire, à l’entrée comme à la sortie. À défaut, il est établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié. Comparé à l’état des lieux d’entrée, il fait apparaître les dégradations.

Si le bailleur n’a pas fait le nécessaire pour l’établir, il ne peut pas invoquer la présomption selon laquelle le locataire a reçu les locaux en bon état.

2. Qui prend en charge quoi

• Le locataire : les réparations et remises en état que le bail met à sa charge.
• Le bailleur : les grosses réparations, comme la réfection d’une couverture entière, qui ne peuvent pas être facturées au locataire.
• Ce qui prépare la relocation : mises aux normes, rafraîchissement, adaptation à la demande. C’est un choix du propriétaire.

Le bail fixe la répartition : faites-le lire par votre notaire ou votre avocat. SRPG ne donne pas de conseil juridique.

3. Les travaux dans le bon ordre

Le toit d’abord, puis le clos-couvert, les réseaux et les finitions. Avec ORDO 360, SRPG pilote la remise en état, du toit aux clés ; des entreprises partenaires qualifiées et assurées réalisent. Le détail : remettre un local d’activité en état avant de le relouer.

4. Relouer, diviser ou vendre

Une fois le local remis en état : le relouer tel quel, le diviser en lots, ou le vendre en l’état à un opérateur. Les critères pour choisir : entrepôt vide, le relouer ou le vendre.

Questions fréquentes

Le dépôt de garantie couvre-t-il les travaux ? Il peut servir à couvrir les sommes dues par le locataire, selon le bail. Voir sortie de bail commercial et dépôt de garantie.

Qui organise l’état des lieux ? Le bailleur et le locataire ensemble, ou un tiers qu’ils mandatent. Nous pouvons faire la visite technique du bâtiment en même temps.

Et si le local reste vide ensuite ? Voir notre guide local vide après le départ du locataire et le simulateur du coût d’un local vacant.

Sources : Code de commerce, articles L145-40-1 et R145-35 ; Code civil, articles 606 et 1731.

Un locataire qui s’en va ?

Décrivez le local : nous préparons la remise en état et la remise sur le marché, en Isère, Savoie, Haute-Savoie, Rhône et Drôme.

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