LA LETTRE SRPG · RÉTROSPECTIVE · MAI 2026

Loi du 26 mai 2026 : le bail commercial change

Loyer mensuel, dépôt de garantie plafonné, clauses d’indexation encadrées : la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur la relation bailleur-locataire.

Rétrospective rédigée en octobre 2026 à partir de sources publiques datées.

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Le fait du mois

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel le 27 mai, permet au locataire d’exiger un loyer mensuel, plafonne le dépôt de garantie et les autres garanties à un trimestre de loyer pour les baux conclus ou renouvelés, encadre la restitution du dépôt et reconnaît les clauses limitant la variation annuelle de l’indexation. Le droit de préférence du locataire exclut désormais les bureaux et entrepôts. Détail complet dans notre article dédié.

Les chiffres à retenir

• Lyon T1 2026 : près de 64 000 m² de locaux d’activité placés (+11 %), dont 13 570 m² en Nord-Isère ; bureaux 30 898 m² (-33 %)
• Loyers de locaux d’activité neufs à Lyon : 100 à 130 €/m²/an (Immprove/CECIM)

En région

• 5 mai : Merck inaugure son site de 4 500 m² à Saint-Ismier (Isère)

L’analyse SRPG

Pour un bailleur, la loi déplace le risque : moins de garanties encaissées d’avance et une sortie de bail à boucler vite. La qualité de l’état des lieux d’entrée et de sortie devient décisive.

Le Nord-Isère confirme son rôle de réserve de grandes surfaces pour la demande lyonnaise.