REMISE SUR LE MARCHÉ · FISCALITÉ

Local commercial ou industriel vacant : obtenir un dégrèvement de taxe foncière

Un local vide continue de payer la taxe foncière. L’article 1389 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement, mais dans des cas précis : voici les conditions, d’après les textes officiels.

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1. Deux situations prévues par la loi

• La vacance d’une maison normalement destinée à la location.
• L’inexploitation d’un immeuble utilisé par le propriétaire lui-même à usage commercial ou industriel.

Pour l’administration fiscale, un local commercial loué nu à une entreprise n’entre pas, en principe, dans ce dispositif. En revanche, un bien loué avec le matériel nécessaire à son exploitation peut en relever.

2. Trois conditions à réunir

• la vacance ou l’inexploitation est indépendante de la volonté du propriétaire ;
• elle dure au moins trois mois, de façon continue ;
• elle concerne tout l’immeuble ou une partie susceptible d’être louée ou exploitée séparément.

L’administration écarte les situations qui résultent d’un choix : travaux d’amélioration, absence de démarches pour relouer, exigences excessives, ou, pour un local professionnel, décisions de gestion ou de restructuration. Il faut montrer qu’une circonstance extérieure a rendu l’exploitation impossible.

3. Ce que couvre le dégrèvement

Il est calculé par mois entiers, du premier jour du mois qui suit le début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois où elle prend fin. Il porte sur la taxe foncière et les taxes qui l’accompagnent, dont la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

4. Comment le demander

Le dégrèvement n’est pas automatique : il faut une réclamation, adressée au service des impôts dont dépend le bien, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle où la durée de trois mois est atteinte. Une entreprise la dépose par la messagerie sécurisée de son espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou par courrier ; un particulier par son espace particulier. Une réclamation par commune.

5. Et si le local reste vide ?

Le dégrèvement allège la facture, il ne remet pas le local sur le marché. Dans certaines communes, une taxe sur les friches commerciales peut aussi s’appliquer aux locaux inexploités. Remise en état, division, changement d’usage ou vente : voir local commercial vacant : que faire ?.

Questions fréquentes

Je loue mon local nu et il est vide depuis six mois : puis-je demander le dégrèvement ? En principe non, selon la doctrine de l’administration : le dispositif vise les maisons destinées à la location et les locaux exploités par le propriétaire lui-même. Votre service des impôts peut confirmer votre situation.

Quel délai pour réclamer ? Jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle où la vacance ou l’inexploitation a atteint trois mois.

SRPG peut-il déposer la réclamation pour moi ? Non : SRPG ne donne pas de conseil fiscal. Rapprochez-vous de votre service des impôts ou de votre conseil. Nous intervenons sur le bâtiment : remise en état, montage d’opération ou rachat.

Sources : article 1389 du Code général des impôts (Légifrance) ; BOI-IF-TFB-50-20-30 (BOFiP) ; article R*196-5 du Livre des procédures fiscales ; impots.gouv.fr, « Comment réclamer ». Pages consultées le 9 novembre 2026.

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