QUESTIONS-RÉPONSES · BAIL COMMERCIAL

Bail commercial : qui paie le désamiantage, le bailleur ou le locataire ?

Le plus souvent, le bailleur. Il doit délivrer et maintenir un local conforme à l’activité prévue au bail, et les grosses réparations de la toiture ne peuvent pas être mises à la charge du locataire. La Cour de cassation a déjà jugé que le bailleur pouvait devoir payer le désamiantage rendu nécessaire par les travaux du locataire, faute de clause contraire.

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Ce qui relève du bailleur

• L’obligation de délivrance : le local doit permettre l’activité prévue au bail, pendant toute sa durée.
• Les grosses réparations : depuis la loi Pinel, celles de l’article 606 du Code civil, dont la réfection des couvertures entières, ne peuvent pas être facturées au locataire (Code de commerce, article R145-35).
• Le dossier amiante : le propriétaire tient à jour le dossier technique amiante et le communique aux entreprises qui interviennent.

Ce que le bail peut changer

Une clause peut répartir autrement certaines dépenses, dans les limites fixées par le Code de commerce. Chaque bail se lit au cas par cas : faites-le vérifier par votre notaire ou votre avocat.

Pourquoi anticiper

Si votre locataire prévoit des travaux (aménagement, isolation, centrale solaire), le repérage amiante avant travaux peut révéler un désamiantage à financer. Mieux vaut le savoir avant : un diagnostic de la toiture chiffre les travaux, et une partie peut parfois être financée par une centrale solaire, selon l’étude. Voir aussi toiture en fibrociment : faut-il désamianter.

Questions fréquentes

Je suis locataire et la toiture fuit sur mon stock : que faire ? Prévenez votre bailleur par écrit. Nous pouvons le contacter de votre part et organiser le diagnostic. En urgence : fuite de toiture d’entrepôt.

Le bailleur peut-il refacturer le désamiantage dans les charges ? Les grosses réparations ne peuvent pas l’être. Pour le reste, tout dépend de la rédaction du bail.

Ce que vous lisez ici est-il un avis juridique ? Non : ce sont des repères. Chaque situation se vérifie avec votre notaire ou votre avocat.

Sources : Code civil, articles 606 et 1719 ; Code de commerce, article R145-35 ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018.

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Propriétaire ou locataire, décrivez le bâtiment : nous faisons le point sur la toiture et les travaux à prévoir.

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