Illustration : locaux d'entreprise et bureaux

GUIDE · LOCAL VACANT

Taxe sur les friches commerciales : ce que risque un local vide

Bureaux, commerces, dépôts : un local inexploité depuis deux ans peut être taxé si votre commune ou votre intercommunalité a institué la taxe. Voici les règles, et comment sortir de la vacance.

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CE QUE DIT LA LOI

Les règles de la taxe

La taxe annuelle sur les friches commerciales est prévue par l’article 1530 du Code général des impôts. Elle n’existe que là où la commune, ou l’intercommunalité compétente, l’a instituée.

LES BIENS VISÉS

Des locaux inexploités depuis deux ans

– Bureaux, locaux commerciaux, dépôts ou lieux de stockage, parkings de centres commerciaux

– Soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

– Plus affectés à une activité soumise à la CFE depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition

– Due par le propriétaire

LE MONTANT

Un taux qui augmente chaque année

– 10 % la 1re année, 15 % la 2e, 20 % à partir de la 3e

– Appliqués à la base de la taxe foncière

– La collectivité peut doubler ces taux

– Pas due si la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (contentieux, redressement judiciaire…)

Sources : note AMF, délibération municipale 2026

CALENDRIER

Comment la taxe se met en place

Délibération

La commune ou l’intercommunalité vote la taxe avant le 1er octobre de l’année qui précède sa première application.

Liste des locaux

La collectivité transmet chaque année à l’administration fiscale la liste des locaux concernés.

Imposition

Le propriétaire reçoit l’avis d’imposition, avec un taux qui augmente si la vacance dure.

SORTIR DE LA VACANCE

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Chiffrer le vide

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Remettre sur le marché

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QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions sur la taxe friches

Mon local est-il forcément taxé ?

Non. La taxe ne s’applique que si votre commune ou votre intercommunalité l’a instituée. Renseignez-vous auprès d’elle.

Mon local est vide à cause d’une procédure, suis-je concerné ?

La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de votre volonté, par exemple en cas de contentieux ou de redressement judiciaire.