TOITURE & SOLAIRE · RÉGLEMENTATION

Panneaux solaires sur un entrepôt existant : ce qui est obligatoire, et comment le financer

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER, 10 mars 2023) a étendu les obligations de solarisation des bâtiments d’activité. Voici ce que disent les textes, et ce qui reste à préciser.

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Centrale solaire sur la toiture d’un entrepôt, Alpes en arrière-plan

1. Les bâtiments existants : l’échéance de 2028

La loi prévoit une obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures de plus de 500 m² à partir de 2028 ; ses modalités sont encore attendues.

Concrètement, l’article L.171-5 du Code de la construction et de l’habitation vise, à partir du 1er janvier 2028, les bâtiments existants d’au moins 500 m² d’emprise au sol : bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux, de bureaux, entrepôts, hangars exploités commercialement. La part de toiture à équiper doit être fixée par décret.

2. Bâtiments neufs, extensions et rénovations lourdes

Pour une construction, une extension ou une rénovation lourde de plus de 500 m² d’emprise au sol, l’article L.171-4 impose déjà d’intégrer une production d’énergie renouvelable, une toiture végétalisée ou un dispositif équivalent, sur une part de la toiture qui augmente par étapes :

• au moins 30 % depuis le 1er juillet 2023 ;
• au moins 40 % depuis le 1er juillet 2026 ;
• au moins 50 % à partir du 1er juillet 2027.

Une rénovation est dite lourde quand elle touche les structures porteuses du bâtiment.

3. Les exonérations

Des exonérations sont prévues en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ou de coût économiquement inacceptable. Pour les bâtiments existants, c’est au propriétaire ou au gestionnaire d’en apporter la preuve.

4. Comment financer la centrale

Trois formules, selon l’état de la toiture :

• Je fais financer ma toiture : un opérateur solaire finance tout ou partie de la rénovation, désamiantage compris, selon l’étude, et loue la toiture.
• J’achète ma centrale, pour consommer ou revendre l’électricité.
• Je loue ma toiture, si elle est en bon état.

Le comparatif complet : centrale solaire sur entrepôt : acheter, louer ou faire financer.

5. Par où commencer

Par la toiture : état de la couverture et de la charpente, surface utile, orientation, obstacles. L’inspection par drone en donne un relevé complet. Les travaux et l’installation sont réalisés par des entreprises certifiées partenaires de SRPG.

Questions fréquentes

Mon entrepôt dépasse 500 m² au sol : suis-je concerné en 2028 ? Oui, il entre dans le champ prévu par la loi. La part de toiture à équiper dépendra du décret attendu.

Une toiture végétalisée suffit-elle ? La loi admet la production d’énergie renouvelable, la végétalisation ou un dispositif équivalent. Sur une toiture industrielle légère, la structure ne permet pas toujours la végétalisation : l’étude le dit.

Les critères d’une bonne toiture solaire ? Voir centrale solaire sur un entrepôt : 5 critères décident.

Sources : articles L.171-4 et L.171-5 du Code de la construction et de l’habitation (Légifrance) ; loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, article 43 ; ministère de la Transition écologique, page « Obligations relatives à l’article L.171-4 du CCH ». Pages consultées le 9 novembre 2026.

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