Décret BACS : quels bâtiments tertiaires sont concernés ?

Quels bâtiments ?

Les bâtiments où s’exercent des activités tertiaires, y compris quand ils appartiennent à une entreprise industrielle ou agricole, dont le système de chauffage ou de climatisation, avec ou sans ventilation, a une puissance nominale utile supérieure à 70 kW.

Quelles échéances ?

• Plus de 290 kW : bâtiments existants équipés au plus tard le 1er janvier 2025.
• Plus de 70 kW : bâtiments existants équipés lors du renouvellement du système de chauffage ou de climatisation, et au plus tard le 1er janvier 2030.
• Bâtiments neufs : équipés dès la construction, selon la date de dépôt du permis.

Existe-t-il une exemption ?

Oui : quand le propriétaire produit une étude montrant que le temps de retour sur investissement de l’installation dépasse dix ans, aides publiques déduites. La méthode de calcul est fixée par arrêté.

Quel lien avec le décret tertiaire ?

Ce sont deux obligations différentes, souvent liées : le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations, et la GTB est un des moyens de les atteindre. Voir décret tertiaire et décret BACS : un seul interlocuteur.

Qui réalise l’installation ?

SRPG pilote : relevé des équipements, calcul de la puissance, étude, installation de la GTB. Des entreprises partenaires qualifiées et assurées réalisent.

Questions fréquentes

Mon chauffage dépasse 70 kW mais pas 290 kW : quand dois-je m’équiper ? Si des activités tertiaires s’exercent dans le bâtiment, au plus tard le 1er janvier 2030, ou plus tôt si vous renouvelez le système de chauffage ou de climatisation.

Comment connaître la puissance de mon installation ? Elle figure sur les plaques et les fiches techniques des équipements ; le relevé fait partie de notre étude.

Où intervenez-vous ? En Isère, Savoie, Haute-Savoie, Rhône et Drôme.

Sources : article R.175-2 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2025 (Légifrance) ; décrets n° 2020-887 et n° 2023-259. Page consultée le 9 novembre 2026.

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Un bâtiment tertiaire à mettre en conformité ?

Décrivez-le : nous faisons le point sur vos obligations et organisons les travaux.

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